Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,
Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
Vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme,
Vu la loi n° 72‑546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, dite loi « Pleven »,
Vu la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite loi « Gayssot »,
Vu les articles L. 3221‑2, R. 3224‑5, R. 3224‑6 et R. 3224‑9 du code de la santé publique,
Vu l’article L. 1134‑5 du code du travail,
Vu l’arrêt 10/02959 de la cour d’appel d’Angers du 15 janvier 2013,
Constatant le niveau important des atteintes à caractère raciste et l’insuffisante prise en charge des victimes ;
Considérant que la législation actuelle ne permet pas aux victimes de faits racistes d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices et notamment de leurs traumatismes psychiques ;
Considérant que le traumatisme psychique consécutif à des atteintes racistes est documenté sur le plan médical et reconnu par la jurisprudence mais absent du droit positif ;
Considérant que son intégration dans la législation permettrait une meilleure prise en charge des victimes ;
Invite le Gouvernement à une reconnaissance légale du traumatisme psychique lié au racisme ;
Invite le Gouvernement à intégrer le vécu raciste dans les projets territoriaux de santé mentale ;
Invite le Gouvernement à permettre l’effectivité de la réparation intégrale du dommage psychique en droit du travail ;
Invite le Gouvernement à mettre en place des formations obligatoires pour les professionnels concernant la détection du traumatisme psychique lié au racisme ;
Invite le Gouvernement à renforcer les droits des associations luttant contre le racisme et les discriminations raciales ou religieuses ;
Invite le Gouvernement à remettre un rapport annuel au Parlement évaluant la prise en charge sanitaire des traumatismes liés au racisme, les actions de prévention, les réparations octroyées et les besoins identifiés sur les territoires.