Article 1er
Après le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé :
« 23° quater : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat ou d’un chien domestique.
« Art.200 Quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat ou d’un chien mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. »
Article 2
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 521‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
– le montant « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– le mot « cinq » est remplacé par le mot : « neuf » ;
– le montant « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros » ;
c) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– les mots « , à titre définitif ou non, » sont supprimés ;
– les mots : « soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans » sonr remplacés par le mot : « définitivement » ;
d) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
– le mot « quatre » est remplacé par le mot : « sept » ;
– le montant « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
2° L’article 521‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
– le montant « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– le mot « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
– le montant « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
3° Le second alinéa de l’article 521‑1‑2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Le montant « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ;
4° L’article 521‑1‑3 est ainsi modifié :
a) Le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le montant « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;
Article 3
À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 212‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « et les nouveaux animaux de compagnie domestiques ou non domestiques ».
Article 4
L’article 522‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié
a) Les mots : « , hors du cadre d’activité légale, » sont supprimés ;
b) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
c) Le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le vétérinaire doit refuser l’euthanasie de complaisance, c’est‑à‑dire si celle‑ci n’est pas justifiée médicalement ou sanitairement. Il doit proposer des solutions alternatives, notamment en remettant la liste des associations et refuges susceptibles d’accueillir l’animal concerné. »
Article 5
Après le 6° du I de l’article L. 205‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les membres bénévoles délégués‑enquêteurs des associations de défense et de lutte contre la maltraitance ou de protection animale reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. »
Article 6
Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 F ainsi rédigé :
« Art. 261 F – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. »
Article 7
Au premier alinéa du I de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « compagnie », sont insérés les mots : « et nouveaux animaux de compagnie domestiques ou non domestiques ».
Article 8
Le premier alinéa du II de l’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« II. – La cession à titre onéreux ou gratuit de chats, de chiens, d’animaux de compagnie et de nouveaux animaux de compagnie domestiques ou non domestiques est interdite dans les établissements de vente mentionnés au premier alinéa du I. »
Article 9
L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La surstimulation ovarienne sur les chiennes et les chattes est interdite. De même, l’électrostimulation sur les chiens et les chats visant à obtenir des paillettes de reproduction est interdite ».
Article 10
Après le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de pratiquer la surstimulation ovarienne sur les femelles et l’électrostimulation sur les mâles des chats et des chiens est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
Article 11
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
