proposition de loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne

période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0250

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 250
Date publiée: 17/09/2024

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Texte intégral article par article

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Article 1er

Au sixième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

Article 2

À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4221‑12 du code de la santé publique, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

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