Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2487
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Après le premier alinéa de l’article L. 134‑4 du code général de la fonction publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection fonctionnelle est également accordée pour des faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle lorsque les poursuites sont engagées par la Cour des comptes. »
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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