Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de vingt membres chargée d’analyser les causes du basculement de la balance commerciale agricole française d’une situation excédentaire à une situation déficitaire, la perte de compétitivité des filières agricoles, ainsi que le rôle de l’industrie agroalimentaire, de la grande transformation et des centrales d’achat dans les dysfonctionnements de la chaîne de valeur.