Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’établir la lumière sur les circonstances, les responsabilités et les conséquences de la répression de la révolte populaire survenue à partir du 13 mai 2024 en Kanaky‑Nouvelle‑Calédonie, notamment sur les points suivants :
1° Établir la chronologie précise des décisions politiques, administratives et opérationnelles ayant conduit à la crise et à l’instauration de l’état d’urgence, ainsi que les conditions dans lesquelles a été engagée la réforme constitutionnelle relative au corps électoral pour les élections provinciales ;
2° Examiner les conditions du maintien de l’ordre, le déploiement des forces de sécurité intérieure et des forces armées, la chaîne de commandement, ainsi que la nature, la proportionnalité et la légalité des moyens employés, notamment l’usage des armes dites intermédiaires, des véhicules blindés et de tout autre dispositif de coercition ;
3° Évaluer la conformité de l’action de l’État aux engagements résultant des accords de Matignon‑Oudinot, de l’Accord de Nouméa, de la Constitution et des engagements internationaux de la France, en particulier en matière de droits fondamentaux et de droit des peuples à disposer d’eux‑mêmes ;
4° Examiner les circonstances des décès, blessures et atteintes aux biens survenus lors des événements, ainsi que les conditions d’indemnisation et de réparation des préjudices subis par les victimes ;
5° Analyser la réponse judiciaire et pénitentiaire apportée aux événements, notamment le recours aux gardes à vue, aux comparutions immédiates, à la détention provisoire, les conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa, dit « Camp Est », et les transferts de détenus vers l’Hexagone ;
6° Identifier d’éventuelles défaillances, dysfonctionnements ou manquements des autorités civiles, militaires, policières ou judiciaires dans la gestion de la crise ;
7° Formuler toute recommandation utile afin de garantir la manifestation de la vérité, le respect des droits fondamentaux, la réparation des préjudices et la non‑répétition de tels événements.