Article 1er
À la première phrase du III bis de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « interdiction » est remplacé par les mots : « ou plusieurs interdictions cumulatives ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
application de la loi SRU
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0248
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 248
- Date publiée
- 17/09/2024
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « archéologiques » sont insérés les mots : « , des subventions des collectivités territoriales permettant de contribuer au financement d’opérations d’amélioration, d’entretien et de rénovation de logements locatifs sociaux ».
Article 3
Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilées aux logements sociaux mentionnés au présent article les maisons d’enfants à caractère social, dans des conditions fixées par décret. »
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