Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, et notamment ses articles 3 et 12, garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit à être entendu dans toute décision le concernant,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 11 et 24,
Considérant que les risques liés à l’usage des réseaux sociaux par les mineurs appellent des réponses globales, associant prévention et accompagnement, et ne sauraient être efficacement traités par des mesures exclusivement répressives ;
Considérant que les élèves, les parents et les personnels de l’éducation nationale sont les premiers concernés par les effets des réseaux sociaux sur la santé mentale et qu’ils doivent être pleinement associés à l’élaboration des politiques publiques en la matière ;
Considérant que le droit des enfants et des jeunes à participer aux décisions qui les concernent constitue un principe fondamental reconnu tant par le droit international que par les engagements de la France ;
Invite le Gouvernement à engager, préalablement à l’aboutissement de la procédure parlementaire relative à la proposition de loi n° 2107 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, des actions spécifiques de concertation et de participation citoyenne, passant notamment par l’organisation de débats citoyens au sein des établissements scolaires, ouverts aux élèves, aux parents, aux personnels de l’éducation nationale ainsi qu’aux représentants des collectivités territoriales ;
Invite le Gouvernement à organiser, à l’issue de ces débats, une votation lycéenne nationale permettant aux élèves des lycées publics et privés sous contrat d’exprimer leur avis sur les orientations et les mesures prévues par la proposition de loi n° 2107 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, afin d’éclairer le législateur dans la poursuite de l’examen du texte.