Le texte article par article
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée de faire la lumière sur les implications en France de l’affaire Epstein, notamment sur les points suivants :
1° Mettre en lumière la nature des réseaux de Jeffrey Epstein, entendus au sens large, comprenant notamment les réseaux pédocriminels, prostitutionnels, de traite des êtres humains, d’ingérences et de financements opaques ;
2° Identifier les ressortissants français ayant participé à ces réseaux et les faits criminels ou délictuels commis sur le territoire de la République française afin de transmettre les informations recueillies à la justice et lui permettre d’engager des poursuites ;
3° Identifier les soutiens logistiques et politiques éventuels dont a pu bénéficier Jeffrey Epstein en France ;
4° Participer à faire émerger la parole des victimes, particulièrement en auditionnant celles qui souhaiteraient rendre public leurs témoignages ou témoigner à huis‑clos devant la commission d’enquête ;
5° Évaluer les éventuelles défaillances de services de renseignements et d’enquête en France relatifs à cette affaire.
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