Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0245
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L’article L. 432‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues à l’article L. 233‑1 du code de la route. »
L’article L. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « et à l’article L. 233‑1‑1 du code de la route. »
Le I de l’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
L’article L. 233‑1‑2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après le mot : « annulation » est inséré le mot : « définitive » ;
b) À la fin, les mots : « avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans » sont supprimés.
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