Le texte article par article
Article unique
L’article 13 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’appréciation du respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient compte non seulement de la durée mais également de la nature et des conditions de présentation des interventions des personnalités politiques.
« Elle veille à distinguer notamment les interventions effectuées en direct ou en entretien, celles résultant de rediffusions, de montages, ou de traitements à caractère humoristique, satirique ou éditorial.
« L’Autorité peut, à ce titre, établir des critères de pondération ou d’exclusion de certains formats lorsque leur nature, leur tonalité ou leur ancienneté sont de nature à altérer la portée informative du temps d’intervention. »
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