Proposition de loi visant à interdire les téléphones mobiles dans les lycées et à simplifier les conditions de leur confiscation

L’article L. 511‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « collèges », sont insérés les mots : « et les lycées » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Cette détention dure jusqu’à la remise de l’appareil au représentant légal de l’élève. »

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