Le texte article par article
Article unique
I. – La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 39 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et aux conventions citoyennes » ;
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi issues des conventions citoyennes sont déposées sur le bureau de l’une des deux assemblées.
« Des membres de la convention citoyenne, désignés par celle-ci de manière à respecter la parité entre les femmes et les hommes, présentent ce texte devant les assemblées parlementaires, en commission et en séance publique.
« La première assemblée saisie se prononce sur la proposition de loi issue d’une convention citoyenne dans un délai de six mois après son dépôt. » ;
c) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi, une convention citoyenne peut décider, à la majorité de ses membres, de soumettre pour avis au Conseil d’État une proposition de loi avant son dépôt sur le bureau de l’une des deux assemblées. » ;
2° À l’article 40, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et par les conventions citoyennes » ;
3° Après le titre V, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre V bis
« Des conventions citoyennes
« Art. 51-3. – Une convention citoyenne est créée à la demande du Premier ministre, d’un centième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soutenus par un dixième des membres du Parlement ou d’un dixième des membres du Parlement, soutenus par un centième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Les membres de la convention citoyenne sont tirés au sort parmi toutes les personnes majeures jouissant de leurs droits civils et politiques, de nationalité française ou résidant régulièrement en France.
« La demande de création de convention citoyenne peut porter sur tout sujet intéressant la politique de la nation. Elle ne peut porter sur un sujet ayant déjà fait l’objet, depuis moins d’un an, d’une telle demande.
« Art. 51-4. – Une convention citoyenne est organisée par le Conseil économique, social et environnemental, après vérification de la recevabilité de sa demande de création par le Conseil constitutionnel, dans les conditions déterminées par une loi organique.
« Dans les conditions précisées par la loi organique, le Conseil économique, social et environnemental prononce la dissolution d’une convention citoyenne une fois qu’elle a achevé ses travaux et, au plus tard, trois ans après la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel concluant à la recevabilité de sa demande de création.
« Le Conseil économique, social et environnemental rend compte de l’activité des conventions citoyennes au Président de la République et au Parlement. »
II. – Les articles 39 et 40 et le titre V bis de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application.
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