Proposition de loi visant à soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales

Après l’article L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis

« Dotation spécifique pour l’entretien des routes communales rurales

« Art. L. 2334‑41‑1. – Il est institué une dotation de soutien à l’entretien des routes communales rurales, attribuée aux communes rurales définies à l’article suivant, dont le réseau routier communal dépasse un seuil de longueur fixé par décret. Cette dotation a pour objet de financer les dépenses d’entretien courant des routes communales, y compris les travaux de réparation, de sécurisation et de viabilité hivernale. »

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Sont éligibles à ladite dotation les communes dont :

1° La longueur totale de voirie communale dépasse un seuil défini par décret, par rapport à son nombre d’habitants ;

2° La superficie du territoire communal est supérieure à un seuil défini par décret ;

3° La densité de population est inférieure à un seuil défini par décret ;

4° L’utilisation par des tiers.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

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Le montant de la dotation est calculé en fonction de la longueur de voirie communale, de la superficie du territoire communal et de la densité de population. La répartition de la dotation entre les communes éligibles est effectuée selon des modalités définies par décret, en tenant compte des critères mentionnés à l’article 2 de la présente loi.

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I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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