Article 1er
Après le 2° de l’article L. 121‑1 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le boulevard périphérique de Paris et ses bretelles d’accès. »
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à nationaliser le boulevard périphérique parisien
Nationaliser le boulevard périphérique parisien
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0243
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 243
- Date publiée
- 17/09/2024
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B0243. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.
Article 2
L’intégration du boulevard périphérique de Paris et de ses bretelles d’accès dans le domaine public routier national prévu à l’article 1er donne lieu au transfert à l’État des droits et obligations qui lui sont attachés. Elle est réalisée à titre gratuit.
Article 3
La première phrase du III de l’article L. 2512‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la Ville de Paris. »
Article 4
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 5
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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