Proposition de loi · n° 242 · Sénat

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Dossier : Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Publication
15 mai 2025
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 15 janvier 2025

Auteur : Mme Anne-Catherine Loisier

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

Au début du 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « À l’exception des produits du bois, ».

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Modifications proposées

Amendements de cette version

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Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

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Source

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