Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2392
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Après l’article L. 223‑31 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 223‑32 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑32. – Des filets anti‑drones sont déployés au‑dessus des établissements pénitentiaires notamment au‑dessus des cours de promenade et des hébergements.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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