Le texte article par article
Article 1er
Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail le permettent, d’adapter leur semaine avec des jours de télétravail. »
↑ Retour au sommaireArticle 2
L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un aliéna ainsi rédigé :
« Un module de sensibilisation des élèves sur les pathologies telles que l’endométriose est prévu au cours de la scolarité. »
↑ Retour au sommaireArticle 3
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « famille, », sont insérés les mots : « pathologie d’endométriose, reconnue au moyen d’un certificat médical, ».
↑ Retour au sommaireArticle 4
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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