Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2386
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Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire ou son représentant dûment mandaté peut apporter une preuve de son droit en présentant à l’officier de police judiciaire, un justificatif de domicile sous format papier ou électronique ou le témoignage d’un voisin »
Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour l’officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice de ne pouvoir recueillir les identités des occupants illicites ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure »
Les trois dernières phrases du quatrième alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale sont supprimées.
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