Le texte article par article
Article 1er
Le chapitre unique du titre IV de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑7. – Le service public de l’enseignement supérieur est exercé dans le respect des principes de la République, notamment la laïcité, la neutralité du service public, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de la dignité de la personne humaine et le refus de toute discrimination, haine ou violence.
« Ces principes s’imposent à l’ensemble des établissements, des personnels et des usagers, dans des conditions compatibles avec la liberté académique et la liberté d’expression. »
↑ Retour au sommaireArticle 2
Après l’article L. 712‑2 du même code, il est inséré un article L. 712‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑2‑1. – Les établissements publics d’enseignement supérieur mettent en place des dispositifs destinés à :
« 1° Prévenir les atteintes aux principes et valeurs de la République ;
« 2° Permettre le signalement des faits susceptibles de constituer une atteinte d’une particulière gravité à ces principes ;
« 3° Protéger les personnels et les étudiants faisant l’objet de pressions, menaces ou intimidations.
« Les modalités de ces dispositifs sont précisées par décret en Conseil d’État. »
↑ Retour au sommaireArticle 3
Après l’article L. 719‑7 du même code, il est inséré un article L. 719‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 719‑7‑1. – Lorsqu’il est constaté, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, des atteintes d’une particulière gravité aux principes et valeurs de la République, le représentant de l’État peut mettre en demeure l’établissement de prendre toute mesure nécessaire pour y mettre fin.
« À défaut de mesures suffisantes dans un délai raisonnable, le représentant de l’État peut se substituer temporairement à l’organe compétent de l’établissement pour faire cesser les faits constatés, dans le respect de l’autonomie des établissements et de la liberté académique.
« Les décisions prises en application du présent article sont motivées et peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. »
↑ Retour au sommaireArticle 4
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi.
↑ Retour au sommaireArticle 5
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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