Proposition de loi · n° 2378 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

Dossier : Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

Publication
27 janvier 2026
Version
Proposition de loi
Articles
2
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 27 janvier 2026

Auteur : Matthieu Bloch

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

Après le 7° de l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Ou qui se livrent, de manière délibérée, à une violation d’une particulière gravité des principes de la République. »

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Article 2

Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice du contrôle exercé par le juge administratif, qui apprécie le caractère délibéré et la particulière gravité des faits reprochés, ainsi que leur imputabilité à l’association ou au groupement de fait concerné.

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.