proposition de loi visant à exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale

Article unique

Le second alinéa de l’article L. 132‑21 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De plus, les communes de moins de 2 000 habitants bénéficient d’une exonération totale de redevance, à raison de deux fois par an, si l’évènement organisé est gratuit. »