Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0234
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La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 247–1 A. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. »
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