proposition de loi tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Pre´sence d’un administre´ en tant que de´le´gue´ au sein d’un syndicat de communes

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0233

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 233
Date publiée: 17/09/2024

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Article unique

Après le mot : « peut », la fin du troisième alinéa de l’article L. 5212‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « se porter sur l’un de ses membres ou un électeur de la commune. »

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