Proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité

L’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France, dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. »

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L’article L. 823‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

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