proposition de loi portant nationalisation de LDR Médical

Article 1er

I. – La société par action simplifiée LDR MEDICAL est nationalisée.

Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.

La commission mentionnée au deuxième alinéa du présent article est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.