Le texte article par article
Article 1er
Après l’article 6 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont insérés deux articles 6‑1 et 6‑2 ainsi rédigés :
« Art. 6‑1. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux ne peut être financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
« Par dérogation, peuvent être financées les opérations de démolition rendues nécessaires par un arrêté préfectoral de péril grave et imminent ou par une déclaration d’insalubrité irrémédiable.
« Art.6‑2. – Les dispositions de l’article 6‑1 entrent en vigueur le 1er février 2026. »
↑ Retour au sommaireArticle 2
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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