Proposition de loi pour une application sectorisée de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Pour les communes de Paris et de Lyon régies par la loi n° 82‑1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, le taux de logements locatifs sociaux mentionné au présent article s’apprécie également à l’échelle de chaque arrondissement.

« Pour la commune de Marseille, ce taux s’apprécie à l’échelle de chaque secteur.

« Le respect de ces obligations s’apprécie sans préjudice des compétences exercées par la commune en matière de politique du logement. »

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Chaque arrondissement de Paris et de Lyon ainsi que chaque secteur municipal de Marseille devront atteindre, au plus tard le 1er janvier 2030, le taux prévu à l’article L.302‑5 du code de la construction et de l’habitation.

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À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

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À la fin de la même première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation, la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 %. »

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La présente loi s’applique aux objectifs triennaux notifiés à compter de l’année suivant sa promulgation.

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