proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement social

Article unique

Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑1 A. – Un demandeur de logement social est prioritaire lorsque lui‑même ou un membre de sa famille peut se rendre à son lieu de travail à pied ou à vélo, et en tout état de cause si celui‑ci se situe à moins d’un kilomètre. »