Article 1er
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année « 2026 ».
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste
Prolongation de la mission de service universel de La Poste
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0229
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 229
- Date publiée
- 17/09/2024
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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