Article unique
Les seuils d’assujettissement aux obligations comptables prévus par les articles L. 230‑1 et L. 230‑2 du code de commerce sont relevés comme suit :
Micro‑entreprises :
Total du bilan : 450 000 euros
Chiffre d’affaires : 900 000 euros
Nombre de salariés : 10
Petites entreprises :
Total du bilan : 5 millions d’euros
Chiffre d’affaires : 10 millions d’euros
Nombre de salariés : 50
Moyennes entreprises :
Total du bilan : 25 millions d’euros
Chiffre d’affaires : 50 millions d’euros
Nombre de salariés : 250