Le texte article par article
Article unique
Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Lutte contre la précarité matérielle
« Art L. 267‑1. – La lutte contre la précarité matérielle vise à assurer l’accès aux biens de première nécessité entendus comme l’ensemble des biens indispensables à la satisfaction des besoins élémentaires des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. La nature et l’étendue de ces besoins élémentaires est appréciée en considération de la situation spécifique de ces personnes.
« La lutte contre la précarité matérielle s’inscrit dans le principe du respect de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles‑mêmes et dans leur environnement.
« La lutte contre la précarité matérielle mobilise l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les associations dans le cadre de leur objet ou projet associatif, en y associant les personnes concernées. »
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