proposition de résolution européenne visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le Traité sur l’Union européenne,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 4, 11, 12, 18, 19, 21,

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

Vu le Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967,

Vu la Convention de sauvegarde des ‎droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Tunisie est partie,

Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, auquel la Tunisie est partie, notamment ses articles 5, 6, 7, 10, 12, 23, 28

Vu la loi organique tunisienne n° 2018‑50 du 23 octobre 2018 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Vu la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes,

Considérant que les déclarations tenues par le Président tunisien, le 21 février 2023, ont instauré un climat de violences et de haine raciale à l’égard des personnes noires en Tunisie ;

Considérant que les autorisations tunisiennes infligent aux personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile la torture et d’autres formes de mauvais traitements ;

Considérant que les autorités maritimes tunisiennes ont commis des abus et mis en danger des vies lors d’interceptions de bateaux ;

Considérant les conclusions d’organisations tunisiennes et internationales, ainsi que d’organes des Nations unies, indiquant que la Tunisie ne peut pas être considérée comme un « lieu sûr » pour les personnes interceptées ou secourues en mer ;

Considérant que le protocole d’accord signé entre l’Union européenne et la Tunisie en juillet 2023, a accentué la maltraitance des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile ;

Considérant que l’Union européenne est complice dans les violations des droits humains en Tunisie contre les demandeurs d’asile, les réfugiés, les migrants et les personnes noires ;

Considérant que la répression exercée à l’encontre des acteurs de solidarité et du personnel d’organisations non gouvernementales a eu des conséquences humanitaires désastreuses pour les réfugiés, les migrants et les personnes noires dans le pays et représente un recul profondément inquiétant pour les droits humains en Tunisie ;

Constatant la détérioration alarmante des libertés et des droits fondamentaux en Tunisie ;

Invite la Commission européenne à agir afin de mettre un terme aux violations des droits humains visant les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants ainsi que les personnes noires en Tunisie ;

Invite la Commission européenne à garantir le droit à des procédures d’asile équitables et dignes, à limiter les procédures accélérées et stopper les détentions arbitraires ;

Invite la Commission européenne à protéger l’activité des navires humanitaires de secours et arrêter la criminalisation des organisations non gouvernementales de sauvetage en mer ;

Invite la Commission européenne à engager une action diplomatique en vue d’obtenir la libération des défenseurs des droits humains, des militants, des avocats, des journalistes et des membres d’organisations non gouvernementales et d’associations en Tunisie ;

Invite le Gouvernement de la République française, ainsi que la Commission européenne à œuvrer pour la mise en place d’un arsenal législatif visant à lutter efficacement contre les discriminations raciales ;

Invite la Commission européenne à dénoncer la criminalisation et les campagnes de harcèlement conduites à l’encontre des associations d’aide et des personnes solidaires avec les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants ;

Invite la Commission européenne à mettre un terme au protocole d’accord signé en juillet 2023 et à stopper le soutien financier et technique aux autorités tunisiennes responsables de graves violations des droits humains dans le cadre du contrôle des frontières et des migrations ;

Invite la Commission européenne à sanctionner les refoulements illégaux en mer et sur terre opérés par les garde‑côtes de l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes ou les autorités de certains États membres ;

Invite le Gouvernement de la République française, ainsi que les États membres de l’Union européenne à soutenir les organisations de la société civile tunisienne.