Proposition de résolution invitant le Gouvernement à agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique,

Vu le plan ministériel pour la procréation, l’embryologie et la génétique humaines 2022‑2026,

Considérant l’allongement du délai moyen de prise en charge pour une assistance médicale à la procréation ;

Considérant l’engagement du ministre chargé de la santé à porter le délai d’attente à six mois pour tous les publics pris en septembre 2021 ;

Considérant l’importance d’en finir avec les déserts médicaux et de garantir l’égalité des populations ;

1) Réaffirme l’objectif de réduire les délais d’attente pour l’assistance médicale à la procréation à moins de 6 mois ;

2) Invite le Gouvernement à accroître considérablement les moyens matériels et humains dédiés à l’assistance médicale à la procréation ;

3) Invite le Gouvernement à planifier la formation des personnels et l’ouverture de centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme en nombre suffisant sur tout le territoire national en fonction des besoins ;

4) Invite le Gouvernement à harmoniser les pratiques d’assistance médicale à la procréation à l’échelle nationale afin d’assurer l’égalité des populations et une meilleure transparence ;

5) Invite le Gouvernement à donner aux centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme les moyens d’action nécessaires à l’amélioration des parcours de don.

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