Proposition de résolution invitant le Gouvernement à agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique,

Vu le Plan ministériel pour la procréation, l’embryologie et la génétique humaines 2022‑2026,

Considérant l’allongement du délai moyen de prise en charge pour une autoconservation d’ovocytes ;

Considérant l’engagement du ministre de la santé à porter le délai d’attente à six mois pour tous les publics, pris en septembre 2021 ;

Considérant l’engagement de la ministre de la santé à ouvrir un centre de conservation ovocytaire pour chaque femme à moins d’une heure en juin 2025 ;

Considérant l’importance d’en finir avec les déserts médicaux et de garantir l’égalité des populations ;

1. Réaffirme l’objectif de réduire les délais d’attente pour une autoconservation d’ovocytes à moins de six mois ;

2. Réaffirme l’objectif d’ouvrir un centre de conservation ovocytaire pour chaque femme à moins d’une heure ;

3. Invite le Gouvernement à accroître considérablement les moyens matériels et humains dédiés à l’autoconservation d’ovocytes ;

4. Invite le Gouvernement à planifier la formation des personnels et l’ouverture de centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) en nombre suffisant sur tout le territoire national en fonction des besoins ;

5. Invite le gouvernement à harmoniser les pratiques d’autoconservation d’ovocytes à l’échelle nationale afin d’assurer l’égalité des populations et une meilleure transparence.

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