Proposition de loi · n° 2262 · Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Dossier : Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Publication
19 décembre 2025
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 18 décembre 2025

Auteur : Pouria Amirshahi

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « organique ou ordinaire » ;

2° Au début de l’article 89, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être procédé à une révision de la Constitution qu’en application du présent article. »

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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