Proposition de loi constitutionnelle instaurant un référendum d’initiative citoyenne délibératif

L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Un référendum portant sur une proposition de loi citoyenne à objet unique est organisé à l’issue d’un processus consultatif lorsqu’une pétition le proposant est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales.

« Avant la période de recueil des signatures en soutien à l’initiative, la proposition de loi citoyenne est soumise au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution et apprécie l’unicité de son objet.

« La décision du Conseil constitutionnel ouvre une période de recueil des signatures en soutien à la proposition de loi citoyenne d’une durée de douze mois.

« Toute proposition de loi citoyenne ayant atteint, à l’expiration du délai fixé au neuvième alinéa, le seuil mentionné au septième alinéa est adressée à un organe consultatif composé de cent cinquante électeurs inscrits sur les listes électorales et tirés au sort selon une procédure permettant une représentation équilibrée de la population. Cet organe publie une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition de loi citoyenne. Les conditions de réunion et les modalités de fonctionnement de cet organe sont définies par une loi organique.

« Le Président de la République soumet la proposition de loi citoyenne au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter de la fin du processus consultatif mentionné au dixième alinéa.

« La proposition de loi citoyenne est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. »

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « projet ou » sont remplacés par le mot : « projet, » ;

b) Après la première occurrence du mot : « loi, », sont insérés les mots : « ou de la proposition de loi citoyenne ».

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Après l’article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un article 72‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 72‑1‑1. – Dans les conditions prévues par la loi organique, une proposition de délibération ou d’acte à objet unique déposée par un citoyen et relevant de la compétence d’une collectivité territoriale est, lorsqu’elle est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales de ladite collectivité, soumise par la voie du référendum, à la décision des électeurs de la même collectivité. Une procédure consultative dont l’objet est d’informer les électeurs sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition citoyenne peut être organisée au sein d’un organe consultatif.

« Avant l’ouverture de la période de recueil des signatures en soutien à la proposition de délibération ou d’acte, celle‑ci est soumise au Conseil d’État qui apprécie sa constitutionnalité, sa légalité et l’unicité de son objet.

« La déclaration par le Conseil d’État de la constitutionnalité, de légalité et de la recevabilité de l’initiative ouvre une période de recueil des signatures en soutien à la proposition citoyenne d’une durée de six mois.

« Toute proposition citoyenne ayant atteint le seuil mentionné au premier alinéa est soumise par référendum à la décision des électeurs de la collectivité territoriale concernée dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai mentionné au troisième alinéa.

« La proposition citoyenne est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. »

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Les articles 11 et 72‑1‑1 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application.

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