Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention, de contrôle et de prise en charge des violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires.
Cette commission d’enquête a, notamment, pour missions :
1° d’établir un état des lieux national des violences sexuelles, sexistes, physiques et psychologiques commises sur les mineurs dans les accueils et activités périscolaires et extrascolaires, qu’elles soient le fait de personnels encadrants ou de mineurs eux‑mêmes, à partir des données disponibles et des informations recueillies auprès des autorités compétentes ;
2° d’analyser les procédures et outils de recrutement, de contrôle d’honorabilité et de suivi des personnes intervenant auprès des mineurs dans ces structures, notamment au regard du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, du casier judiciaire, des agréments et des contrôles exercés par les services de l’État ;
3° d’évaluer la formation initiale et continue des personnels, salariés ou vacataires, en matière de prévention des violences, de repérage des situations à risque, de recueil de la parole de l’enfant et de respect de son intégrité physique et psychique ;
4° d’examiner le fonctionnement des chaînes de signalement et de prise en charge des situations de violences, notamment l’articulation entre communes, établissements scolaires, services de l’État, départements, autorités judiciaires et opérateurs associatifs ou privés, et d’identifier les éventuelles défaillances, ruptures ou lenteurs dans le traitement des alertes ;
5° d’analyser la cohérence et l’effectivité du cadre juridique applicable aux accueils périscolaires et extrascolaire, notamment des dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code de l’éducation, du code du sport et des textes réglementaires, ainsi que la mise en œuvre des obligations qui en découlent pour les différents acteurs, y compris dans le cadre d’organisations déconcentrées ;
6° de formuler toute recommandation législative, réglementaire ou organisationnelle de nature à renforcer la prévention des violences, la protection des mineurs, la transparence des pratiques, la qualité des recrutements, la formation des personnels et l’efficacité des dispositifs de signalement et de contrôle dans les temps périscolaires et extrascolaires.