Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de vingt membres, chargée :
1° D’examiner la responsabilité du Gouvernement et des médias dans l’instauration d’un climat raciste et LGBTI‑phobe ;
2° De déterminer les manquements éventuels de l’État dans la prévention des actes et crimes racistes et LGBTI‑phobes ;
3° De proposer la mise en place d’indicateurs fiables pour recenser le nombre d’actes à caractères islamophobes ;
4° De proposer des dispositifs de prévention efficaces pour prévenir des crimes racistes et LGBTI‑phobes.