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N° 224 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Hubert BRIGAND, M. François-Xavier CECCOLI, M. Philippe JUVIN, Mme Frédérique MEUNIER, députés.