Proposition de loi · n° 2239 · Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

Dossier : Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

Publication
6 janvier 2026
Version
Proposition de loi
Articles
3
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 11 décembre 2025

Auteur : Emmanuel Mandon

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

Au premier alinéa de l’article de 20 de la Constitution, après le mot : « conduit », il est inséré le mot : « collégialement ».

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Article 2

Après le premier alinéa de l’article 21 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Premier ministre préside le Conseil des ministres. Il en fixe l’ordre du jour et en conduit les débats.

« Le Président de la République peut assister au Conseil des ministres et prendre part à ses débats. »

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Article 3

L’article 9 et le dernier alinéa de l’article 21 de la Constitution sont abrogés.

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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