proposition de résolution invitant le Gouvernement à indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que celles à temps plein, dans le calcul des droits à la médaille d’honneur du travail

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le décret n° 84‑591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail,

Vu la réponse à la question écrite n° 119923 du Journal Officiel publié en date du 27 décembre 2011,

Vu l’interprétation faite par certains employeurs du décret n° 84‑591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail,

Considérant l’investissement des salariés travaillant à temps partiel ;

Considérant la nécessité d’être reconnaissant envers les mères travaillant à mi‑temps ;

Considérant la possible différence de traitement à raison d’une interprétation erronée du décret n° 84‑591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail ;

Invite le Gouvernement à préciser dans le décret n° 84‑591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail que les années travaillées à temps partiel comptent tout autant que les années travaillées à temps plein dans le cadre du calcul d’attribution de la médaille du travail.