Proposition de loi · n° 223 · Sénat

Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

Dossier : Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

Publication
15 décembre 2025
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 15 décembre 2025

Auteur : Mme Dominique Estrosi Sassone

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

Le 2° du I de l’article L. 11 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout électeur ou toute électrice de moins de 26 ans peut être inscrit sur la même liste que l’un de ses parents au titre de la présente disposition ; ».

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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