Faciliter la transmission de l’épargne
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2226
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Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
b) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au 1° du deuxième alinéa, le mot : « quatre‑vingts » est remplacé par le mot : « quatre‑vingt‑dix » ;
3° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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