Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2224
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La première phrase du 10° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou d’une structure d’intérêt général mentionnée aux articles L. 111‑2, L. 116‑1 et L. 120‑1 du code du service national ayant pour objet la prévention de la délinquance, l’éducation civique ou le renforcement du lien social ».
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