Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées

Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0222

Métadonnées publiées

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Nature
Proposition de loi
Numéro
222
Date publiée
17/09/2024

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Texte intégral article par article

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Article unique

Au premier alinéa de l’article L. 2221‑2 du code de la défense, après le mot : « troupes », sont insérés les mots : « ou lors d’exercices militaires et autres grandes manœuvres ».

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