proposition de loi visant à supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2219

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 2219
Date publiée: 09/12/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

Après le 3° du II de l’article L. 5411‑6 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les quinze heures d’activité mentionnées au même 3° sont réalisées sur le territoire national. »

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