Article 1er
Le III de l’article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est abrogée.
Texte versionné · Assemblée nationale
proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2218
Métadonnées publiées
Identifier cette version
- Nature
- Proposition de loi
- Numéro
- 2218
- Date publiée
- 09/12/2025
Contenu publié par l’Assemblée nationale
Texte intégral article par article
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Article 2
L’article 2272 du code civil s’applique pleinement dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin.
L’article 2261 du code civil s’applique également sans dérogation.
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