Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins germains

Reconnaître l’inceste entre cousins germains

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2214

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 2214
Date publiée: 09/12/2025

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Texte intégral article par article

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Article unique

Le 2° de l’article 222‑22‑3 du code pénal est complété par les mots : « , un cousin au premier degré ou une cousine au premier degré. »

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