proposition de loi visant à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

Article 1er

Le premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 et l’article 21‑1 ».

Article 2

Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : « , 1° ter, 2° et 3° ».

Article 3

Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« L’observatoire de la police municipale

« Art. L. 516. – L’observatoire de la police municipale est une instance tripartite composée de maires, des syndicats et des représentants du ministre de l’Intérieur.

« L’observatoire de la police municipale a vocation à réaliser les analyses statistiques sur la base des données suivantes : interventions, interpellations, incidents, blessures en service.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’exercice et la composition de l’observatoire de la police municipale. »

Article 4

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.